Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Dès que cesse la situation d’impossibilité en raison de laquelle le membre est dispensé, celui-ci doit en aviser l’Ordre par écrit.
L’Ordre détermine alors le nombre d’heures d’activités que le membre doit suivre pour remplir son obligation de formation et les conditions qui s’y appliquent.
Il rend et transmet sa décision dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de l’avis.
Il informe par écrit le membre de son droit de lui présenter des observations écrites dans le délai qu’il prescrit.
Décision 2010-12-16, a. 14.
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